Un diagnostic amiante obligatoire doit être réalisé pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cependant, pour les certificats datant d'avant le 22 août 2002, le diagnostic amiante est à refaire (la loi étant modifiée), et sa durée de validité est illimité.

Il est donc impératif de réaliser un diagnostic amiante dans pour toutes les habitations ou bâtiments dans état pouvant indiquer la présence d'amiante.

Prélèvement pour un diagnostic amiante.
 

Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Le Code de la Santé Publique (articles R. 1334-14 à R. 1334-29, R. 1336-2 à R. 1336-5 et annexe 13-9) reprend les dispositions réglementaires relatives à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, instaurées par le décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié.
C’est donc au propriétaire qu’incombe l'entière responsabilité de la mise en œuvre d'un diagnostic amiante.

Pour chaque type d'habitation, voici les différentes obligations pour un diagnostic amiante :

- les maisons individuelles ne sont concernées qu'en cas de vente par le repérage étendu donnant lieu à un constat de présence ou d’absence d’amiante via un dignostic amiante complet, et, avant démolition, par un repérage exhaustif.
- les appartements (parties privatives des immeubles collectifs d’habitation) sont concernés par le diagnostic amiante (des matériaux friables : flocages, calorifugeages et faux-plafonds) lequel a du être réalisé avant le 31 décembre 1999, par le repérage étendu donnant lieu à un constat de présence ou d’absence d’amiante en cas de vente, et par un repérage exhaustif avant démolition via ce même diagnostic amiante;
- les parties communes des immeubles collectifs d’habitation sont concernées par le diagnostic amiante, qui doit être réalisé avant le 31 décembre 2003 s’il s’agit d’un immeuble de grande hauteur, sinon avant le 31 décembre 2005. Une fiche récapitulative de ce dossier doit être transmise par le propriétaire aux occupants. Ces parties communes sont également concernées par le diagnostic amiante en cas de vente ou de démolition.






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