Lors de l'établissement du metrage d'un bien immobilier (lors d'une vente par exemple), il est important de coupler le metrage loi Carrez par un diagnostic amiante et une experise plomb afin d'éviter tout litige.
En effet, le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, obligent les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à faire effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante.
Comme stipuler par la loi Carrez, l'acte de vente doit alors indiquer toutes les précisions sur la situation de l'appartement ou de la maison à cet égard.

La loi Carrez, rappel :
Le décret du 19 juin 1997 vous impose d'indiquer la superficie privative dans votre promesse de vente lorsque vous vendez un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'une superficie supérieure à 8 m2, selon la loi Carrez.
En cas de non respect de cette condition dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif.
Toutefois, il perd ce recours dès lors que la superficie figure dans l'acte de vente définitif.
Si la surface mentionnée est supérieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.








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